CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU SITE

WWW.MARIONROUSSEL.PHOTO

APPLICABLES A COMPTER DU [01/01/2022]

 

 

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

 

Dans le cadre des présentes conditions générales de vente, les termes utilisés ci-après ont les significations suivantes, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :

 

• « MARION ROUSSEL » : désigne Madame Yolande ROUSSEL, entrepreneur individuel, SIREN n°452568355, sis 56, avenue Felix Faure – 92000 NANTERRE qui édite le Site Internet, propose et vend les Produits et/ou Services et Services aux Clients ; 

 

• « Compte » : désigne le compte du Client créé dans les conditions prévues à l’article 4 des Conditions Générales de Vente accessible à partir du Site Internet et permettant au Client d'acheter les Produits et/ou Services proposés par MARION ROUSSEL ;

 

• « Clients » : désigne la personne physique ou morale ayant créé un Compte sur le Site Internet et commandant des Produits et/ou Services ;  

 

• « Conditions Générales de Vente » : désigne les présentes conditions générales de vente définissant les conditions et les modalités de vente des Produits et/ou Services aux Clients par MARION ROUSSEL sur son Site Internet ou par devis ; 

 

• « Fournisseurs » : désigne les fournisseurs des Produits ou composant des Produits proposés à la vente et vendus sur le Site Internet par MARION ROUSSEL ;

 

• « Identifiants » : désigne le nom du Client ou le pseudonyme qu’il aura choisi (login), ainsi que le code confidentiel ou mot de passe permettant au Client d’accéder à son Compte ; 

 

• « Produits » : désigne les divers Produits (tirages photographiques, encadrés ou non, etc.) proposés à la vente et vendus par MARION ROUSSEL sur le Site Internet ; 

 

• « Services » : désigne les services de séances de photographies proposés et vendus par MARION ROUSSEL sur le Site Internet ;

 

• « Site Internet » : désigne le site internet de MARION ROUSSEL disponible à l’adresse suivante : www.marionroussel.photo et à partir duquel les Clients peuvent acheter les Produits et/ou Services. Le Site Internet comprend l’infrastructure ainsi que le contenu, notamment les textes, sons, images fixes ou animées, vidéos et bases de données.

 

 

ARTICLE 2 : OBJET - OPPOSABILITÉ

 

Les Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions et les modalités de vente des Produits et/ou Services par MARION ROUSSEL aux Clients. 

 

Les Conditions Générales de Vente sont systématiquement portées à la connaissance des Clients pour leur permettre de passer commande. Elles s’appliquent de façon exclusive à toutes les commandes de Produits et/ou Services acceptées par MARION ROUSSEL et prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par MARION ROUSSEL. Par conséquent, toutes autres conditions n’engagent MARION ROUSSEL qu’après confirmation écrite de sa part.

IMPORTANT : NOTE AUX CLIENTS

 

TOUTE COMMANDE DE PRODUITS ET/OU SERVICES SUR LE SITE INTERNET OU PAR DEVIS IMPLIQUE L’ACCEPTATION EXPRESSE, PREALABLE, PLEINE ET ENTIERE PAR LE CLIENT DES CONDITIONS GENERALES. EN COCHANT LA CASE : « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente » ET EN LES ACCEPTANT LORS DE SA COMMANDE, LE CLIENT RECONNAIT QU’IL EST TENU PAR L’ENSEMBLE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE.

 

MARION ROUSSEL se réserve le droit de modifier, à tout moment, les Conditions Générales de Vente, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale, fonctionnelle et/ou technique. La version qui prévaut est celle qui est accessible en ligne au jour de la passation de la commande. Toute commande par le Client après publication des Conditions Générales de Vente modifiées vaut acceptation par ce dernier des nouvelles Conditions Générales de Vente.

 

 

ARTICLE 3 : OFFRES – DISPONIBILITÉ DES PRODUITS ET/OU SERVICES

 

3.1- Les Produits et/ou Services proposés à la vente par MARION ROUSSEL sont ceux figurant sur le Site Internet au jour de la commande. 

 

Les informations relatives aux Produits et/ou Services, sont fournies par MARION ROUSSEL à travers ses catalogues, ses documents commerciaux et/ou sont visibles sur le Site Internet.

 

MARION ROUSSEL fait ses meilleurs efforts pour que la représentation graphique des Produits et/ou Services soit la plus fidèle possible. Toutefois, il est possible que la perception par le Client de la représentation photographique ne corresponde pas exactement à la réalité. Le cas échéant, la responsabilité de MARION ROUSSEL ne saurait être engagée, lesdites représentations graphiques n’ayant aucune valeur contractuelle.

 

3.2- Les offres de Produits et/ou Services sont valables partout dans le monde pendant toute la durée de validité des catalogues, des documents commerciaux et tant qu’elles sont visibles sur le Site Internet, sous réserve de leur disponibilité au moment où la commande est reçue. 

 

Les Produits et/ou Services disponibles sont accompagnés de la mention "Ajouter au panier". Néanmoins, la disponibilité des Produits et/ou Services peut varier rapidement en fonction des ventes. MARION ROUSSEL fait donc ses meilleurs efforts pour mettre régulièrement à jour les informations relatives à la disponibilité. En conséquence, MARION ROUSSEL ne saurait être tenue responsable d’un défaut de mise à jour des informations relatives à l’état du stock.

 

Lorsqu'un Produit est mentionné "Non disponible", il ne peut être mis au panier par le Client ni vendu et le bouton d’ajout au panier n’apparait donc pas.

 

En cas d’indisponibilité d'un Produit après passation de la commande, MARION ROUSSEL en informera le Client par email. Le cas échéant, le Client aura le choix d’accepter d’être livré d’un produit de qualité et de prix équivalent et/ou d’annuler la commande. En cas d’annulation, MARION ROUSSEL procédera alors au remboursement du Client au plus tard dans les quatorze (14) jours de sa demande d’annulation.

 

3.3- MARION ROUSSEL se réserve le droit de modifier la liste des Produits et/ou Services proposés à la vente, en fonction notamment des contraintes liées aux Fournisseurs et ce, sans préjudice des commandes passées par le Client.

 

Par ailleurs, les Produits et/ou Services pouvant être amenés à évoluer, MARION ROUSSEL se réserve le droit de modifier les spécifications, les caractéristiques et le contenu des Produits et/ou Services, si ces modifications résultent de l’application de normes, textes ou règlements quels qu’ils soient applicables aux Produits et/ou Services.

 

Ces modifications et/ou retraits pourront intervenir à tout moment sans préavis, y compris après la passation de la commande du Client. Dans une telle situation, MARION ROUSSEL en informera le Client par tout moyen. Le Client pourra alors demander un remboursement ou choisir un produit similaire au Produit commandé.

 

3.4- Par ailleurs, MARION ROUSSEL propose des offres personnalisées sur devis pour certains Produits et/ou Services. Pour cela, le Client devra demander un devis pour tout Produits et/ou Services suivi d’un astérisque « * » en envoyant un email à MARION ROUSSEL à l’adresse email : contact@marionroussel.photo ou via l’outil de messagerie dédié.

 

3.5- MARION ROUSSEL propose également à la vente des tirages de photo (Produits) issu de séances de shooting (Services) sur devis, par retour d’email à l’issue de la prestation de Service.

 

 

ARTICLE 4 : CRÉATION D’UN COMPTE

 

4.1- Pour passer commande, le Client peut créer un Compte. 

 

Pour cela il doit cliquer sur le lien « Créer un Compte », remplir le formulaire d’inscription en ligne puis cliquer sur l’onglet « Créer ». 

 

Le Client s'engage à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur son identité, conformément à l’article 6-II de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 sur la confiance dans l’économie numérique. Il s'engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire MARION ROUSSEL ou les tiers en erreur et à ne pas usurper l’identité d’une autre personne morale ou physique. Le Client s'engage à mettre immédiatement à jour les données qu'il a communiquées en cas de modification desdites données.

 

Le Client reçoit ensuite un email lui confirmant la création de son Compte.

 

4.2- Dans l'hypothèse où le Client fournirait des informations fausses, inexactes, erronées, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, MARION ROUSSEL pourra, immédiatement sans préavis ni indemnité, suspendre ou résilier son Compte et lui refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive au Site Internet. Par ailleurs, la responsabilité de MARION ROUSSEL ne pourra en aucun cas être recherchée en cas d’inexécution et/ou d’exécution partielle de la commande liée à la fourniture d’informations de cette nature.

 

4.3- Le Compte est accessible par le Client par le biais de ses Identifiants, lesquels sont placés sous sa responsabilité exclusive. Ce dernier s'oblige à les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Si l'un des éléments de l’Identifiant est perdu ou volé, ce dernier doit informer sans délai MARION ROUSSEL qui procédera alors à l'annulation et/ou la mise à jour de l'Identifiant concerné.

 

La sauvegarde de la confidentialité du mot de passe confié au Client relève de l'entière responsabilité de ce dernier. A cet égard, le Client est tenu de s'assurer qu'à l'issue de chaque session, il s’est effectivement déconnecté du Site Internet et/ou à l'Application, en particulier lorsqu’il accède au Site Internet à partir d’un ordinateur public.

 

4.4- En cas de perte de son mot de passe, le Client a la possibilité de demander un nouveau mot de passe à travers son Compte en cliquant sur le lien « Mot de passe oublié ».

 

4.5- À tout moment qu’il juge opportun, le Client inscrit peut décider de désactiver son Compte selon les modalités prévues à l’article 14 des Conditions Générales de Vente.

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ARTICLE 5 : COMMANDES 

 

Les Clients qui désirent passer une commande garantissent qu'ils agissent à titre personnel ou de leur société, pour leur compte ou celle de leur société et sont pleinement habilités à utiliser les moyens de paiement et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’achat des Produits et/ou Services. 

 

MARION ROUSSEL se réserve le droit de refuser les commandes de tous Clients (i) en cas d’indisponibilité des Produits et/ou Services désignés par le Client dans sa commande, (ii) d’existence d’un différend entre le Client et MARION ROUSSEL quant à une commande antérieure et/ou au paiement de factures de MARION ROUSSEL, (iii) si le Client passe une commande dans le but de développer une activité concurrente à celle de MARION ROUSSEL.

 

Pour passer commande à partir du Site Internet, les Clients doivent sélectionner le ou les Produit(s) qu’ils souhaitent commander sur le Site Internet en cliquant sur l’onglet « Ajouter au panier ».

 

Ils peuvent ensuite :

 

-     Poursuivre leur commande et continuer leurs achats sur le Site Internet ; 

 

-     Consulter les Produits et/ou Services ajoutés au panier en cliquant sur l’onglet « Voir le panier ».

 

Le détail du panier est alors affiché. Le Client a la possibilité de diminuer ou d’augmenter le nombre de Produits et/ou Services sélectionnés.

 

Pour valider le panier, le Client est invité à cliquer sur les onglets « PAYER par CB » ou « PayPal Payer ».

 

Avant de choisir le mode de livraison, le mode de paiement et procéder au paiement, le Client est invité soit à s’identifier à partir de son Compte en cliquant sur l’onglet « Ouvrir une session », soit à remplir le formulaire en ligne d’informations client et d’adresse de livraison.

 

Une fois les informations renseignées, un récapitulatif de la commande du Client est alors dressé comprenant le détail des Produits et/ou Services commandés et le Client est invité à cliquer sur le lien « Livraison ». 

 

Le Client doit alors choisir le mode de livraison, le mode de paiement et procéder au paiement dans les conditions de l’article 8 des Conditions Générales.  

 

La Commande ne deviendra définitive qu’à compter de la réception et de l’encaissement par MARION ROUSSEL (i) du paiement effectué par les Clients selon les modalités prévues à l’article 8 des Conditions Générales et (ii) de la réception par MARION ROUSSEL des pièces éventuellement demandées en application de l’article 6 des Conditions Générales.

 

A l’issue de sa commande, un courrier électronique est automatiquement envoyé par MARION ROUSSEL au Client à l’adresse renseignée lors de la création de son Compte et/ou de la passation de la commande confirmant sa commande.

 

Le jour de la préparation de la commande, un courrier électronique sera envoyé au Client, pour lui confirmer l'expédition de sa commande. A ce stade, il ne sera plus possible d’annuler ou de modifier la commande.

 

Cette confirmation comprendra notamment un lien de tracking permettant de suivre l’expédition du colis.

 

Les commandes des Produits visés aux clauses 3.5 supra et 9.8 infra seront effectuées par retour de courriel à l’adresse contact@marionroussel.photo à l’issue de la prestation de Service et suivant devis adressé par MARION ROUSSEL. 

 

 

 

ARTICLE 6 : CONTRÔLES ANTI-FRAUDE 

 

Dans le but de prévenir les utilisations frauduleuses de moyens de paiement, de Comptes, d’adresses de livraison, et afin de sécuriser les transactions des Clients, MARION ROUSSEL effectue des contrôles sur les commandes passées par ses Clients.

 

Dans le cadre de ces contrôles, MARION ROUSSEL peut demander au Client des documents complémentaires tels qu’un justificatif d’identité et/ou justificatif de domicile sur lequel figure un nom et une adresse similaires à ceux renseignés lors de la commande (facture de téléphone fixe, quittance d’électricité, de gaz, d’eau, …), ou un extrait de KBIS de moins de trois (3) mois pour les personnes morales.

Le cas échéant, ces documents devront être transmis à MARION ROUSSEL au plus tard une (1) semaine après la date de passation de la commande.

 

Faute de réception de ces pièces et/ou si les pièces adressées ne permettent pas d’établir avec certitude l’identité de l’auteur de la commande et la réalité de la domiciliation, MARION ROUSSEL se réserve le droit d’annuler la commande sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

 

Par ailleurs, en cas de retard du Client quant à la transmission de ces pièces, MARION ROUSSEL se réserve le droit d’annuler la commande.

 

Le cas échéant, les commandes seront remboursées par MARION ROUSSEL en utilisant un mode de paiement analogue à celui utilisé lors de la commande. Ainsi les paiements effectués par carte bancaire seront remboursés uniquement sur le compte débité et les paiements par chèque seront remboursés par chèque à l’adresse indiquée sur le chéquier à défaut de fourniture d’un justificatif de nouveau domicile.

 

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ARTICLE 7 : CONDITIONS FINANCIÈRES 

 

7.1- Prix 

 

1. Sur le prix des Produits et Services

 

Les Clients sont informés que les commandes passées sur le Site Internet sont payantes.

 

Le prix des Produits et/ou Services est celui indiqué sur le Site Internet, en euros, toutes taxes comprises (et incluant notamment la taxe éco-participation), hors frais de port pour ce qui est des Produits.

 

Ces prix sont affichés dans la rubrique « Infos & Tarifs », accessible depuis la page d’accueil du Site Internet : https://www.marionroussel.photo/shop 

 

Le prix des Services peut être modifié sur demande de devis personnalisé par le Client achetant les Services, lequel devis devra être demandé via l’adresse email : contact@marionroussel.photo ou l’outil de messagerie dédié.

 

Les frais de port dépendent du mode de livraison choisi par le Client, du poids des Produits et du lieu de livraison et comprennent une participation aux frais de préparation et d'emballage, ainsi que les coûts d'affranchissement et de transport.

 

Ils sont ensuite précisés au Client avant le paiement de sa commande dans son récapitulatif. 

 

Les frais de port peuvent être proposés à titre gracieux de façon ponctuelle dans le cadre d’opérations marketing promotionnelles de MARION ROUSSEL.

 

Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur le prix après la date d’entrée en vigueur du nouveau taux applicable. Le cas échéant, MARION ROUSSEL en informera les Clients.

 

Les tarifs des Fournisseurs de MARION ROUSSEL étant en constante évolution, MARION ROUSSEL se réserve le droit de modifier les prix affichés sur le Site Internet à tout moment. Le cas échéant, les Produits seront facturés au Client au prix en vigueur au jour de la passation de la commande.

 

Les prix sont également susceptibles de varier pour des raisons commerciales (prix de lancement, de promotions ou de soldes).

 

  2. Sur les Produits issus d’un Service

 

Dans le cadre de la clause 9.8 infra, le prix des Produits, résultant d’une prestation de Service, sera effectué sur devis en fonction de la commande du client. Ce devis tiendra compte de la taille du tirage, de l’encadrement souhaité, sans que cette liste soit limitative.

 

Les mêmes stipulation des présentes CGV relatives au frais de port et/ou à la mise à disposition des Produits offerts à la vente par MARION ROUSSEL.

 

7.2- Remises, réduction et cadeaux 

 

Les remises ou réductions accordées aux Clients, à titre individuel (code individuel de réduction) ou à titre collectif (code général de réduction) ne sont pas cumulables avec d’autres remises ou réductions sur une même commande. Lorsque le cumul est possible, cela est alors indiqué lors de la transmission du code de remise ou de réduction.

 

Les codes individuels de réduction ne sont pas transmissibles à d’autres Clients et ne doivent pas faire l’objet d’une commercialisation ou d’un don à un autre Client ou à un tiers. Les Clients s'obligent à les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.

 

Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée des codes individuels de réduction d’un Client et leurs conséquences, relèvent de la seule responsabilité du Client. Par ailleurs, en cas de doute quant à l’utilisation des codes individuels, MARION ROUSSEL se réserve le droit de suspendre et/ou d’annuler la commande et/ou de demander des justificatifs aux Clients.

 

Un cadeau accordé à un Client n’est valable que dans la limite d’un exemplaire par commande et par Client, sauf mention spécifique dans les conditions de l’opération commerciale.

 

Dans le cas où un Client utiliserait plusieurs bons de remises, de réduction, consécutivement par exemple à un problème informatique, ou dans le cas où un Client profiterait de plusieurs cadeaux, MARION ROUSSEL se réserve le droit de réclamer un paiement complémentaire au Client à la hauteur de la remise ou de la réduction abusivement utilisée, ou de réclamer le cadeau accordé à tort au Client, à charge au Client de le réexpédier.

 

 

ARTICLE 8 : PAIEMENT 

 

8.1- Moyens de paiement 

 

Les commandes sont payables :

 

• Par carte bancaire ou de crédit (carte bleue, carte Visa, Mastercard, American Express). La saisie du numéro de la carte bancaire du Client et de sa date d'expiration se fait sur le serveur crypté qui assure la sécurité et la confidentialité des données. Aucune information bancaire concernant les Clients ne transite via le Site Internet. Le paiement est directement effectué auprès de la banque. MARION ROUSSEL n'a en aucun cas accès à ces données, et ne les garde pas sur ses serveurs. C'est pourquoi elles sont redemandées aux Clients à chaque nouvelle transaction.

 

• En utilisant les services de PayPal disponibles sur le Site Internet. Le cas échéant, ce mode de paiement ne pourra pas être cumulé avec un autre mode de paiement.

 

• Par virement bancaire suivant les coordonnée bancaires communiquées au Client.

 

 

8.2- Facture

 

Les factures sont envoyées par courrier électronique au Client à l’adresse mail à l’adresse renseignée lors de la création de son Compte et/ou de la passation de la commande.

 

8.3- Paiement 

 

Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

 

• Paiement à moment de la commande pour les Clients personnes physiques ayant la qualité de consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation ;

 

• Paiement à trente (30) jours suivant la date de facturation pour les Clients professionnels au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.

 

Le règlement des Produits issus de Services visés aux clauses 3.5 supra et 9.8 infra sera effectué selon les modalités du présent article.

 

En cas de paiement par carte bancaire ou par PayPal, le compte du Client sera débité du montant de ses achats au moment de la validation de son paiement.  

 

8.4- Défaut de paiement / Retard de paiement

 

En cas de refus de la part de la banque d'un débit de carte bleue ou refus d’un autre moyen de paiement, la commande ne sera pas définitive et il appartient au Client de contacter le service client de MARION ROUSSEL afin de régler sa commande par tout moyen de paiement. Par ailleurs, le cas échéant, MARION ROUSSEL se réserve le droit d’annuler la commande sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

 

En cas de défaut de paiement total ou partiel des Produits et/ou Services livrés et/ou délivrés à l'échéance, le Client doit verser à MARION ROUSSEL une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

 

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises ou de la prestation des services.

 

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

 

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

 

8.5- Réserve de Propriété 

 

MARION ROUSSEL SE RÉSERVE LA PROPRIÉTÉ DES PRODUITS LIVRÉS JUSQU’A L’ENCAISSEMENT EFFECTIF DE L’INTEGRALITE DU PRIX EN PRINCIPAL, INTERETS ET ACCESSOIRES DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 2367 A 2372 DU CODE CIVIL. NE CONSTITUE PAS UN PAIEMENT AU SENS DE CETTE CLAUSE LA REMISE D’UN TITRE CREANT UNE OBLIGATION DE PAYER. LE DEFAUT DE PAIEMENT DE L’UNE QUELCONQUE DES ECHEANCES OU PARTIE DU PRIX POURRA ENTRAINER LA REVENDICATION DES PRODUITS VENDUS SANS QU’IL SOIT BESOIN DE LA MOINDRE MISE EN DEMEURE PREALABLE. LES DISPOSITIONS CI-DESSUS NE FONT PAS OBSTACLE, A COMPTER DE LA LIVRAISON ET/OU DE L’ENLEVEMENT DES PRODUITS, DU TRANSFERT AU CLIENT DES RISQUES DE PERTE ET/OU DE DETERIORATION DES PRODUITS VENDUS, AINSI QUE DES DOMMAGES QU’ILS POURRAIENT OCCASIONNER. SAUF A ENGAGER SA PROPRE RESPONSABILITE, LE CLIENT S’ENGAGE A INFORMER IMMEDIATEMENT MARION ROUSSEL DE TOUT FAIT LE PRIVANT DE LA DISPOSITION DES PRODUITS DANS LEUR INTEGRALITE.

 

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès la livraison et/ou l’enlèvement des Produits, au transfert au Client de l’intégralité des risques liés aux Produits.

 

 

ARTICLE 9 : LIVRAISON / MISE A DISPOSITION DES PRODUITS

 

Les Produits commandés par le Client seront livrés selon le mode de livraison choisi et à l’adresse renseignée lors de sa commande. Le Client peut également choisir de ne pas se faire livrer les Produits et de les récupérer dans les conditions de l’article 9.2 des Conditions Générales. En cas de Produits dématérialisés, les conditions de l’article 9.8 s’appliquent.

 

9.1- Mode de livraison des Produits

MARION ROUSSEL rappelle aux Clients que :

 

• l’adresse de livraison renseignée lors de la commande (qui peut être différente de l’adresse de facturation) doit être exacte et mentionner toutes les précisions nécessaires à une bonne livraison ;

 

 

• pour une livraison de Produits encombrants, le transporteur pourra livrer le client dans la pièce de destination du Produit. Le cas échéant, le Client devra payer un supplément auprès de MARION ROUSSEL qui sera indiqué lors de la commande. En tout état de cause, il est de la responsabilité du Client de s’assurer des conditions d’accessibilité du lieu, de l’étage ou de la pièce de livraison et d’en informer MARION ROUSSEL ou le transporteur lors de la prise de rendez-vous. Si la livraison ne pouvait être effectuée faute pour le Client d’avoir informé MARION ROUSSEL et/ou le transporteur préalablement, la responsabilité de MARION ROUSSEL ne pourra pas être engagée et les frais liés à toute nouvelle livraison seront à la charge du Client ;

 

• toute nouvelle livraison résultant d’une erreur concernant les informations nécessaires à la livraison telles que (l’adresse de livraison, le lieu de livraison, l'accessibilité du lieu, le numéro de téléphone pour la prise de rendez-vous) et/ou de l'absence du Client au rendez-vous fixé, sera à la charge du Client. Par ailleurs, le cas échéant, MARION ROUSSEL se réserve le droit d’annuler la commande.

 

9.2- Mise à disposition des Produits

 

Dans certains cas, et sous réserve que les Produits commandés le permettent, MARION ROUSSEL donne la possibilité au Client, par demande expresse à l’adresse suivante : contact@marionroussel.photo, de venir enlever les Produits à ses frais à l’adresse convenue entre lui et MARION ROUSSEL.

 

Si cette option de mise à disposition est choisie par le Client, celui-ci se verra confirmer par email la date et le lieu à laquelle sa commande sera prête pour l’enlèvement. Lorsque la commande est disponible pour son retrait, le non enlèvement des Produits dans un délai de quinze (15) jours commençant à courir à compter de la date de mise à disposition entraînera l'annulation de la commande.

 

Lors de l'enlèvement de sa commande dans le local, le Client devra présenter les pièces suivantes :

 

(i) Une pièce d’identité.

 

(ii) L'e-mail de confirmation de sa commande ou l’email de confirmation de la mise à disposition de la commande

 

(iii) Si la personne qui se présente pour le retrait de la commande n'est pas le Client, cette personne devra se présenter avec les pièces citées ci-dessus ainsi qu’avec :

 

• Sa propre carte d'identité et une lettre de procuration établie et signée par le Client s'il s'agit d’une personne physique ;

 

• la copie de la pièce d’identité du Client ou par le gérant de la société s'il s'agit d'une société avec la copie d’un Kbis de moins de trois mois.

 

En cas de non-respect de ces dispositions, MARION ROUSSEL se réserve le droit de ne pas remettre la commande au Client et/ou à la personne mandatée par celui-ci.

 

9.3- Délais de livraison des Produits

 

Les délais de livraison sont rappelés au Client au moment de la finalisation de la commande et dans l’email de confirmation qui lui est adressé.

 

Quel que soit le mode de commande, il est ici rappelé que les délais de livraison ne commencent à courir qu’à compter de la date de validation de la commande. 

 

En cas de commande par le Client de Produits livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai d’expédition sera basé sur le délai le plus long.

 

9.4- Retards – Défauts de livraison des Produits

 

En cas de retard de livraison et/ou de mise à disposition des Produits (qui en tout état de cause devra intervenir dans les trente (30) jours de la commande), le Client est invité à en informer MARION ROUSSEL.

 

Par ailleurs, en cas de retard de livraison et/ou de mise à disposition des Produits par rapport au délai indiqué et comme prévu par l’article L.216-3 du Code de la consommation :

 

• si le délai de livraison constituait pour le Client au moment de la passation de la commande une condition essentielle de la vente résultant des circonstances qui l’entourent ou d’une demande expresse du Client avant la conclusion du Contrat, il pourra alors la résilier ; 

 

• dans les autres cas, le Client peut enjoindre MARION ROUSSEL de s’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable en adressant sa demande sur support durable et notamment par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à l’adresse suivante :

 

56, avenue Felix Faure – 92000 NANTERRE

 

Si MARION ROUSSEL ne s’est toujours pas exécutée au terme du délai supplémentaire raisonnable accordé par le Client pour livrer les Produits, le Client a la possibilité d’informer MARION ROUSSEL (selon les mêmes modalités que celles mises en œuvre pour accorder le délai raisonnable) de sa volonté de résoudre la commande.

 

La commande sera alors considérée comme résolue à la réception par MARION ROUSSEL de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que MARION ROUSSEL ne se soit exécutée entre temps.

 

Si le Client reçoit les Produits après sa demande d'annulation, il devra les refuser en mentionnant « refusé pour annulation délai ».

 

MARION ROUSSEL procédera alors au remboursement des Produits et des frais de retour le cas échéant, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle la commande a été dénoncée par le Client.

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Si le retard de livraison et/ou de mise à disposition est causé par un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des tribunaux français, MARION ROUSSEL informera le Client par message électronique que sa demande d’annulation ne peut aboutir.

 

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9.5- Conditionnement des Produits

 

Les Produits sont conditionnés de manière à respecter les normes de transport en vigueur, et pour assurer une protection optimale des Produits pendant leur livraison. Il est recommandé au Client de respecter ces mêmes normes lors d'un retour de Produits suite à l’annulation de sa commande. 

 

9.6- Suivi de la livraison / mise à disposition des Produits 

 

Le Client peut à tout moment consulter l’état de sa commande sur le Site Internet) en accédant à son Compte. Ce suivi permet au Client de connaître l’état de traitement de sa commande, mais également l’état d’expédition ou de livraison et/ou de mise à disposition de ses Produits.

 

9.7- Vérification des Produits

 

9.7.1- Vérification des Produits en cas de livraison

 

Chaque livraison est réputée effectuée dès la mise à disposition de du ou des Produit(s) auprès du Client, notamment par le transporteur, matérialisé par le système de contrôle utilisé par le transporteur.

 

Sans préjudice du délai dont dispose le Client au titre de son droit de rétractation tel que prévu à l’article 10 des Conditions Générales, il appartient au Client de vérifier les expéditions à l’arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration.

 

Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées à MARION ROUSSEL par email à l’adresse suivante : contact@marionroussel.photo dans les trois (3) jours ouvrables suivant la livraison des Produits.

 

Dans cet écrit, le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées.

 

Si la non-conformité est avérée et que MARION ROUSSEL accepte de reprendre les Produits, les mêmes Produits seront expédiés par MARION ROUSSEL sous réserve de leur disponibilité. A défaut, le Client pourra demander l’annulation de sa commande et demander son remboursement. 

 

En outre, il est expressément porter à la connaissance des Clients, qu’aucun échange n’est possible.

 

9.7.2- Vérification des Produits en cas de mise à disposition 

 

Le jour de l'enlèvement, le Client devra signer un bordereau d'enlèvement. Il appartient alors au Client d’inspecter ses colis en présence de la personne qui remet la commande et de notifier sur le bordereau d’enlèvement toute anomalie (choc, endommagement du colis, …).

 

Le chargement et le transport des Produits sont ensuite de l’entière responsabilité du Client.

 

9.8- En cas de Produits dématérialisés

 

Suivant une prestation de Service par MARION ROUSSEL, le Client peut choisir de commander les Produits en résultant de manière dématérialisée.

 

A cet effet, un lien WeTransfer sera adressé au Client afin qu’il choisisse les Produits qu’il souhaite acheter.

 

Dans ce cas de figure, MARION ROUSSEL enverra les Produits au Client par retour d’email via l’adresse contact@marionroussel.photo 

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ARTICLE 10 : DROIT DE RÉTRACTATION ET RETOURS

 

10.1- Principe 

 

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose, d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter du jour de la réception et/ou de la mise à disposition des Produits en cas d’enlèvement, pour retourner les Produits sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités. Ce même texte s’applique aux Services, le délai de quatorze (14) jours commençant à courir à compter de la conclusion du contrat.

 

En revanche, et conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le délai de rétractation est notamment exclu pour les Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.

 

En application de l’article L.221-3 du Code de la consommation, ces dispositions sont applicables aux Clients professionnels dans la mesure où ceux-ci le contrat conclu entre MARION ROUSSEL et ces Clients n'entre pas dans le champ de l'activité principale de ces Clients et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.

 

10.2- Exercice du droit de rétractation 

 

Les demandes de rétractation peuvent être formulées sur papier libre adressées à MARION ROUSSEL, 56, avenue Felix Faure – 92000 NANTERRE – ou par le biais d’un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@marionroussel.photo 

 

MARION ROUSSEL adressera au Client un accusé de réception de sa demande de rétractation.

 

10.3- Effets de l’exercice du droit de rétractation 

 

Les Produits pour lesquels le droit de rétractation a été exercé devront être retournés par le Client en bon état, complets, protégés et dans leurs boites et emballages originels non ouverts au 56, avenue Felix Faure – 92000 NANTERRE et/ou, pour les Produits ayant été retirés être remis en mains propres sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours suivant la demande de rétractation. En cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques du Produit, la responsabilité du Client pourra être engagée. 

 

Les frais directs de retour et les risques liés au retour seront à la charge du Client.

 

MARION ROUSSEL procédera au remboursement des Produits et/ou Services pour lesquels le droit de rétractation a été mis en œuvre – moyennant des frais de réapprovisionnement de 30% du prix – et, le cas échéant des frais de livraison dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle elle a été informée par le Client de la volonté de se rétracter. 

 

La date de remboursement pourra être reportée jusqu’à la récupération du Produit par MARION ROUSSEL ou jusqu’à ce que le Client ait fourni à MARION ROUSSEL la preuve d’expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

 

MARION ROUSSEL ne sera pas tenue de rembourser les frais supplémentaires qui résulteraient du choix du Client de recourir à un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par MARION ROUSSEL.

 

Le remboursement se fera selon le même mode de paiement que celui retenu par le Client lors de sa commande sauf accord exprès de celui-ci pour qu’un autre mode de paiement soit utilisé.

 

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ARTICLE 11 : GARANTIES 

 

11.1- Garanties légales

 

MARION ROUSSEL rappelle aux Clients qu’elle est garante de la conformité des Produits et est donc tenue des défauts de conformité des Produits conformément à l’article L.217-4 du Code de la consommation et des vices cachés conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.

 

Toute demande du Client au titre de la conformité des Produits et/ou Services peut être adressée à MARION ROUSSEL par le biais d’un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@marionroussel.photo 

 

Lorsqu’il agit sur le fondement de la garantie légale de conformité, MARION ROUSSEL informe le Client :

 

• Qu’il bénéficie d’un délai de deux (2) ans pour agir à compter de la délivrance des Produits et/ou Services ;

 

• Qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation des Produits sous réserve que ce choix n’entraîne pas un coût manifestement disproportionné eu égard à la valeur des Produits ou à l’importance du défaut. Si tel est le cas, MARION ROUSSEL pourra alors opter pour la modalité non choisie par le Client ;

 

• Qu’il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité des Produits durant les six (6) mois suivants la délivrance de celui-ci pour les biens d’occasion, et durant les vingt-quatre (24) mois suivant de la délivrance de celui-ci pour les autres biens ;

 

• Qu’il peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Le cas échéant, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction de prix.

 

Cette garantie légale s’applique indépendamment des garanties contractuelles éventuellement consentie.

 

11.2- Garanties contractuelles

 

MARION ROUSSEL ne contracte pour les Produits et/ou Services aucune garantie particulière ou spécifique et ses obligations sont limitées à la vente et à la livraison des Produits et/ou Services conformes aux exigences des normes en vigueur applicables en la matière, à l’exclusion de toute mise en œuvre, qui reste l’affaire propre du Client.

 

Sont notamment exclus des garanties fournies par MARION ROUSSEL : 

 

• toute garantie quant à l’adéquation des Produits et/ou Services aux besoins du Client et/ou à l’utilisation des Produits ;

 

• la défectuosité des Produits et/ou les dommages qui proviendraient d’un manque de surveillance des Produits et d’une manière générale de toutes manipulations des Produits non conformes aux instructions de MARION ROUSSEL et/ou du Fournisseurs et/ou du non-respect des normes applicables ;

 

• la défectuosité des Produits qui proviendrait d’une cause étrangère à MARION ROUSSEL ;

 

• les dommages résultant d’un cas de force majeure, ou résultant de cas fortuits ou imputables à des causes naturelles ;

 

 

• l’usage anormal des Produits ou dans des conditions impropres à leur destination ; 

 

• les dommages résultant d’un stockage et/ou de conditions de conservations non-conformes aux prescriptions de MARION ROUSSEL et/ou du Fournisseur et/ou à la nature des Produits.

 

 

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ARTICLE 12 : RESPONSABILITÉ 

 

Les Produits et/ou Services proposés sont conformes aux dispositions légales et règlementaires françaises. En conséquence, la responsabilité de MARION ROUSSEL ne saurait en aucun cas être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le Produit est livré et la prestation de Service réalisée.

 

Le Client est seul responsable de la vérification de la possibilité d’importer et/ou d’utiliser les Produits sur le territoire de livraison non soumis à la réglementation française.

 

 

ARTICLE 13 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Certains éléments (notamment rédactionnels, illustrations, études, et vidéos) figurant sur le Site Internet sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et en particulier le droit d’auteur et sont la propriété exclusive de MARION ROUSSEL et/ou des Fournisseurs.

 

Par ailleurs, les marques, logos, graphiques et animations contenus sur le Site Internet sont la propriété exclusive de MARION ROUSSEL et/ou des Fournisseurs.

 

Il est convenu que les Conditions Générales ne sauraient entraîner une quelconque cession des droits de propriété intellectuelle de MARION ROUSSEL et/ou des Fournisseurs s’agissant des éléments de propriété intellectuelle pouvant être mis en œuvre sur le Site Internet.

 

Les Clients s’interdisent donc de toute reproduction ou exploitation des études, vidéos, marques, logos ou de manière générale de tout contenu du Site Internet sans autorisation expresse, écrite et préalable de MARION ROUSSEL.

 

 

ARTICLE 14 : DÉSACTIVATION DU COMPTE 

14.1- L’inscription sur le Site Internet n’a pas de limite de durée. Le Compte du Client reste donc actif tant qu’il est inscrit sur le Site Internet.

 

Le Client conserve la possibilité d’interrompre, sans motif, à tout moment son Compte sur le Site Internet.

 

Pour cela, le Client doit écrire à l’adresse suivante : contact@marionroussel.photo en demandant la désactivation de son Compte. Une copie de sa pièce d’identité pourra être demandée afin d’éviter tout risque d’usurpation d’identité.

 

14.2- En cas de non-respect des obligations découlant de l'acceptation des Conditions Générales de Vente, d'incidents de paiement du prix d'une commande, de délivrance d'informations erronées à la création du compte ou d'actes susceptibles de nuire aux intérêts de MARION ROUSSEL, cette dernière se réserve le droit de suspendre l'accès au Site Internet ou, en fonction de la gravité des actes, de supprimer le compte du Client sans que des dommages et intérêts puissent être réclamés. 

 

 

ARTICLE 15 : ACCÈS AU SITE INTERNET

Le Site Internet est accessible sept (7) jours sur sept (7) et vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24).

 

MARION ROUSSEL s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que le Site Internet demeure opérationnel dans le cadre d’une obligation de moyens. Cependant, en raison de la nature de l’internet MARION ROUSSEL ne garantit pas un fonctionnement et un accès au Site Internet 7 (sept) jours sur 7 (sept) et vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24).

 

MARION ROUSSEL se réserve le droit d’interrompre l’exploitation du Site Internet et/ou l’accès au Compte à tout moment, avec ou sans notification, notamment dans le but d’assurer la maintenance corrective et évolutive du Site Internet, ou pour en faire évoluer le contenu ou la présentation. Dans la mesure du possible, MARION ROUSSEL informera le Client préalablement à une opération de maintenance corrective ou évolutive. En outre, le Client est informé que l’accès au Site Internet peut être interrompu pour des raisons indépendantes du contrôle de MARION ROUSSEL et MARION ROUSSEL ne peut donc garantir un accès continu au Site Internet et/ou au Compte.

 

 

ARTICLE 16 : DONNÉES PERSONNELLES 

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dite loi « informatique et libertés » et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après, le « RGPD »), les Clients sont informés que MARION ROUSSEL procède à un traitement automatisé de leurs données à caractère personnel aux fins de l’utilisation des Services, de traitement et de gestion des relations commerciales.

 

Chaque Client dispose des droits d’accès, de modification, de rectification, de limitation, de portabilité et de suppression des données le concernant, ainsi qu’un droit d’opposition.

 

A cet effet, il convient de s’adresser au service support par email à l’adresse suivante : contact@marionroussel.photo 

 

Il est rappelé que s’agissant des rectifications et mises à jour des données relatives à leur Compte, les Clients procèdent directement aux modifications et suppressions nécessaires sur leur propre Compte.

 

Pour plus de précisions, MARION ROUSSEL invite les Clients à lire, sur le Site, la politique de confidentialité accessible à partir de l’adresse suivante : https://www.marionroussel.photo/politique-de-confidentialité. 

 

Ladite politique fait partie intégrante des CGV. L’acceptation des CGV emporte l’acceptation de la politique de confidentialité rattachée.

 

Il est précisé que la politique de confidentialité est conforme au RGPD.

 

 

ARTICLE 17 : RÉCLAMATIONS – MÉDIATION – LITIGES

 

17.1- Traitement des réclamations 

Pour toute difficulté et/ou réclamation, les Clients sont invités à contacter MARION ROUSSEL par courriel à l’adresse suivante : contact@marionroussel.photo et/ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : 56 avenue Felix Faure – 92000 NANTERRE.

 

En outre, les Clients devront rapporter la preuve de leur commande et/ou tout autre élément nécessaire à la bonne prise en compte de leur réclamation par MARION ROUSSEL. 

 

17.2- Médiation

Conformément aux dispositions de l’article L.211-3 et de l’article L.612-1 du Code de la consommation, le Client est informé que tout différend qui viendrait à se produire entre MARION ROUSSEL et lui et à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation des droits et obligations des CGV, pourra, après démarche préalable écrite du Client vis-à-vis de MARION ROUSSEL et dont le règlement n’aurait pas abouti, être soumis à la médiation de la consommation.

 

Le Client et MARION ROUSSEL restent toutefois libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation de la consommation. En outre, la solution éventuellement proposée par le médiateur de la consommation ne s’imposera pas au Client et à MARION ROUSSEL qui peuvent y renoncer.

 

17.3- Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

 

Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

 

17.4- Litiges

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes de Nanterre.

 

ARTICLE 18 : LOI APPLICABLE

Les Conditions Générales de Vente et les ventes conclues via le Site Internet sont soumises à la loi française.