Créer des Termes et Conditions d'utilisation

 

Termes et conditions («Termes») sont un ensemble de termes juridiques définis par le propriétaire d'un site internet. Ils énoncent les termes et conditions régissant les activités des visiteurs du site sur ledit site internet et la relation entre les visiteurs du site et le propriétaire du site.

Les termes doivent être définis en fonction des besoins spécifiques et de la nature de chaque site internet. Par exemple, un site internet proposant des produits à des clients dans le cadre d'opérations de commerce électronique nécessite des conditions différentes des conditions d'un site internet qui ne fournissent que des informations.

Les termes sont un accord entre le propriétaire du site et les utilisateurs du site; ils détaillent les politiques et les procédures menées par le site internet. À bien des égards, les conditions fournissent au propriétaire du site internet la capacité de se protéger contre une exposition légale potentielle.

De plus, il existe des obligations légales d'informer les utilisateurs du site internet de ses activités, et dans de nombreux cas, les conditions sont l'endroit pour le faire.

Il est donc très important et fortement recommandé aux sites internet d'avoir des termes clairs et complets adaptés et correspondants au site internet en question et à ses activités.

Important :

Les explications et informations fournies ici ne sont que des explications générales, des informations et des échantillons. Vous ne devriez pas vous fier à cet article comme étant un conseil juridique ou comme une recommandation concernant ce que vous devriez réellement faire. Nous vous recommandons de consulter un conseiller juridique pour vous aider à comprendre et à vous assister dans la création de vos conditions.

Que doit figurer dans vos conditions d'utilisation ?

Voici une liste des problèmes généralement traités dans les termes relatifs aux sites internet. Bien sûr, certains problèmes peuvent ne pas être pertinents pour votre site internet (par exemple, les politiques de remboursement ne sont pas pertinentes pour un site internet qui ne vend rien) et certaines conditions requises pour votre site internet peuvent ne pas être mentionnées ci-dessous. Ce qui suit est seulement un aperçu limité et une illustration des principaux problèmes généralement traités dans les termes pour les sites internet.

Propriétaire du site Web, offre et liaison des termes

Comme dans tout accord, les Conditions doivent clairement indiquer le propriétaire du site internet, ce que le site internet offre et mentionner que les Conditions sont un accord contraignant sur les utilisateurs du site internet. Si le site internet est exploité par une entité juridique, il est important d'indiquer le nom complet et précis de cette entité (et non le nom commercial utilisé pour l'activité commerciale). Il est également important de définir ce qui est proposé sur le site internet et d'indiquer que les Conditions constituent un accord légal contrôlant l'utilisation du site par les visiteurs et les utilisateurs des services.

Exemple :
Ce site internet est la propriété de [nom de votre opérateur de site internet]. Ces Conditions d'utilisation définissent les termes et conditions dans lesquels vous pouvez utiliser notre site internet et les services que nous offrons. Ce site propose aux visiteurs [description de ce qui est offert sur votre site internet]. En accédant ou en utilisant le site internet de notre service, vous confirmez que vous acceptez ce que vous avez lu, compris et accepté d'être lié par ces conditions.

Que peut utiliser votre site internet ; quels sont les exigences pour créer un compte ?

Vous devez définir qui a le droit et qui est autorisé à utiliser le site internet et les services, et le cas échéant, quelles sont les exigences pour l'ouverture d'un compte.

Exemple :
Pour utiliser notre site internet et/ou recevoir nos services, vous devez avoir au moins [ajouter le nombre] ans ou l'âge légal de la majorité dans votre juridiction, et posséder l'autorité légale, le droit et la liberté d'entrer dans ces Conditions en tant qu'accord contraignant. Vous n'êtes pas autorisé à utiliser ce site Web et/ou recevoir des services si cela est interdit dans votre pays ou en vertu d'une loi ou d'une réglementation qui vous est applicable.

Principales conditions commerciales offertes aux clients

Si le site internet comprend la vente de produits et/ou de services, les Conditions doivent inclure les principales conditions commerciales pour l'achat ou l'octroi de licence de ces services. Par exemple, si le site internet offre des abonnements à un produit ou à un service, les modalités doivent définir les conditions d'une telle licence, les frais payables et les conditions de renouvellement de l'abonnement. Si le site internet propose des produits ou des biens physiques, les conditions doivent définir les conditions générales d'approvisionnement (telles que l'expédition, les retours et les garanties de produits).

Exemple :
Lorsque vous achetez un article, vous convenez que: (i) vous êtes responsable de lire la liste complète des articles avant de vous engager à l'acheter: (ii) vous concluez un contrat juridiquement contraignant pour acheter un article lorsque vous vous engagez à acheter un article et que vous terminez le processus de paiement par chèque.

Les prix que nous facturons pour l'utilisation de nos services / pour nos produits sont répertoriés sur le site internet. Nous nous réservons le droit de modifier nos prix pour les produits affichés à tout moment, et de corriger les erreurs de prix qui peuvent se produire par inadvertance. Des informations supplémentaires sur les prix et la taxe de vente sont disponibles sur la page des paiements.

Les frais pour les services et tous les autres frais que vous pourriez encourir en relation avec votre utilisation du service, tels que les taxes et les frais de transaction éventuels, seront facturés sur une base mensuelle à votre mode de paiement.

Politique de retour d'article et de remboursement

Les entreprises en ligne qui vendent des produits doivent présenter leur politique de retour et leur politique de remboursement. Ceci est important afin de se conformer aux réglementations de protection du consommateur. Il évite les réclamations des clients qui ne sont pas satisfaits des produits qu'ils achètent. Veuillez noter que de nombreux sites traitant de la vente de biens physiques établissent une politique de remboursement en tant que document distinct. Cela comprend normalement plus d'instructions et d'informations sur les procédures de retour et de remboursement.

Exemple :
Pour tout produit non endommagé, il vous suffit de le retourner avec ses accessoires et son emballage accompagnés du reçu original (ou du bon cadeau) dans les 14 jours suivant la date de réception du produit. Nous l'échangerons ou vous proposerons un remboursement basé sur le mode de paiement original. De plus, veuillez noter ce qui suit: (i) Les produits peuvent être retournés uniquement dans le pays où ils ont été achetés à l'origine; et (ii) les produits suivants ne sont pas admissibles au retour: [liste des articles].

Maintien du droit de modifier l'offre

Il est important de pouvoir modifier l'offre sur et/ou via le site internet sans être exposé aux réclamations des utilisateurs du site. En conséquence, les termes devraient inclure un libellé permettant au propriétaire du site internet de modifier librement les services et produits offerts sur le site internet.

Exemple :
Nous pouvons, sans préavis, changer les services; cesser de fournir les services ou les caractéristiques des services que nous offrons; ou créer des limites pour les services. Nous pouvons résilier de manière permanente ou temporaire ou suspendre l'accès aux services sans préavis ni responsabilité pour quelque raison que ce soit, ou pour aucune raison.

Garanties et responsabilité pour les services et articles

Les sites internet offrant des services ou vendant des articles définissent généralement leur responsabilité par rapport aux services ou aux articles qu'ils offrent. Ces responsabilités comprennent généralement les garanties accordées par l'exploitant du site internet et doivent être conformes aux lois locales sur la protection des consommateurs. Nous vous recommandons de vérifier ces obligations avec un professionnel.

Exemple :
Lorsque nous recevons une réclamation de garantie valable pour un produit acheté chez nous, nous réparons le défaut en question ou remplaçons l'article. Si nous sommes incapables de réparer ou de remplacer le produit dans un délai raisonnable, le client aura droit à un remboursement complet sur retour rapide de l'article. Nous paierons pour l'expédition des produits réparés ou remplacés au client et le client sera responsable de l'expédition de retour de l'article jusqu'à nous.

Propriété de la propriété intellectuelle, droits d'auteur et logos

Afin de protéger les droits du propriétaire du site internet dans son contenu, les matériaux et les articles, il est important d'inclure un libellé conservant tous les droits et soulignant que les visiteurs et les clients du site ne bénéficient pas de tels droits.

Exemple :
Le Service et tout le matériel y étant transféré, y compris, mais sans s'y limiter, les logiciels, les images, les textes, les graphiques, les logos, les brevets, les marques de commerce, les marques de service, les copyrights, les photographies, l'audio, les vidéos, la musique et tous les droits de propriété intellectuelle, sont la propriété exclusive de [Nom du propriétaire du site]. Sauf disposition expresse des présentes, rien dans ces Conditions ne sera considéré comme créant une licence dans ou sous ces Droits de propriété intellectuelle, et vous acceptez de ne pas vendre, licencier, louer, modifier, distribuer, copier, reproduire, transmettre, afficher publiquement, publiquement effectuer, publier, adapter, modifier ou créer des œuvres dérivées de celui-ci.

Droit de suspendre ou d'annuler un compte d'utilisateur

Les sites internet doivent être en mesure d'éviter toute mauvaise utilisation du site internet par les utilisateurs et/ou d'éviter toute exposition résultant d'une activité illégale menée sur le site internet (ou en utilisant un service ou un produit offert par le site internet). Par conséquent, les sites internet offrant des services d'abonnement ou des services en ligne (tels que SAAS) conservent généralement la possibilité de suspendre ou d'annuler la capacité d'un utilisateur ou d'un client à utiliser le site internet ou les services.

Exemple :
Nous pouvons résilier ou suspendre définitivement ou temporairement votre accès au service sans préavis ni responsabilité pour quelque raison que ce soit, y compris si, dans notre seule détermination, vous enfreignez une disposition de ces Conditions ou toute loi ou réglementation applicable. Vous pouvez cesser d'utiliser et demander d'annuler votre compte et/ou tous les services à tout moment. Nonobstant toute disposition contraire de ce qui précède, en ce qui concerne les abonnements renouvelés automatiquement aux services payants, ces abonnements ne seront supprimés qu'à l'expiration de la période respective pour laquelle vous avez déjà effectué le paiement.

Indemnisation

Les sites internet doivent avoir la capacité de demander une indemnisation aux utilisateurs et aux clients qui causent des dommages au site internet ou à ses propriétaires. L'obligation d'indemnisation est généralement traitée dans les Conditions. Les obligations d'indemnisation doivent être ajustées et adaptées à l'exposition potentielle de chaque site internet en fonction de ses activités spécifiques.

Exemple :
Vous acceptez d'indemniser et de tenir [propriétaire du site] inoffensif de toute demande, perte, responsabilité, réclamations ou dépenses (y compris les honoraires d'avocat), faite contre eux par un tiers en raison de ou découlant de, ou en relation avec votre utilisation du site internet ou de l'un des services offerts sur le site internet.

Limitation de responsabilité

Il est important de limiter la responsabilité potentielle que le propriétaire du site internet pourrait subir en raison de ses activités commerciales. Ces limitations doivent être conformes aux lois locales applicables (ce qui peut limiter la capacité de réduire la responsabilité).

Exemple :
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, [propriétaire du site] ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects, punitifs, accessoires, spéciaux, consécutifs ou exemplaires, y compris, sans limitation, dommages pour manque à gagner, fonds de commerce, utilisation, données ou d'autres pertes intangibles, résultant de ou liées à l'utilisation ou à l'impossibilité d'utiliser le service.

Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, [le propriétaire du site Web] n'assume aucune responsabilité ou responsabilité pour (i) les erreurs, les erreurs ou les inexactitudes du contenu; (ii) des blessures corporelles ou des dommages matériels, de quelque nature que ce soit, résultant de votre accès ou de votre utilisation de notre service; et (iii) tout accès non autorisé ou utilisation de nos serveurs sécurisés et/ou de toute information personnelle qui y est stockée.

Droit de changer et de modifier les termes et conditions

Afin de pouvoir modifier vos Conditions sans avoir à obtenir le consentement et l'approbation des Utilisateurs, nous vous recommandons de conserver la possibilité de modifier ou de modifier les Conditions sur le site internet du propriétaire.

Exemple :
Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions de temps en temps à notre seule discrétion. Par conséquent, vous devriez consulter ces pages périodiquement. Lorsque nous modifions les Conditions d'une manière importante, nous vous informerons que des modifications importantes ont été apportées aux Conditions. Votre utilisation continue du site internet ou de notre service après un tel changement constitue votre acceptation des nouvelles conditions. Si vous n'acceptez pas l'un de ces termes ou une version future des Conditions, n'utilisez pas ou n'accédez pas (ou continuez à accéder) au site internet ou au service.

E-mails promotionnels et contenu

De nombreux pays exigent que vous receviez le consentement de vos utilisateurs avant de leur envoyer des messages promotionnels. La forme d'un tel consentement et les exigences légales varient d'un pays à l'autre et nous vous recommandons donc de demander une assistance juridique à ce sujet.

Exemple :
Vous acceptez de recevoir de temps en temps des messages promotionnels et du matériel de notre part, par courrier, e-mail ou tout autre formulaire de contact que vous nous fournissez (y compris votre numéro de téléphone pour les appels ou les messages texte). Si vous ne souhaitez pas recevoir de tels documents promotionnels ou notifications, veuillez nous en informer à tout moment.

Préférence de la loi et résolution des conflits

Il est important de définir les lois et règlements en vertu desquels le site internet et les activités commerciales agissent. Il est courant de définir l'emplacement des tribunaux compétents en cas de litige entre le propriétaire du site et un client ou un utilisateur. Certains termes comprennent des dispositions d'application des procédures d'arbitrage en tant que mécanisme unique de règlement des différends. Il est également possible de renoncer à certaines procédures judiciaires (comme un procès devant jury ou des recours collectifs).

Exemple :
Ces Conditions, les droits et recours prévus ci-dessous, et toutes les réclamations et tous les litiges liés aux présentes et/ou aux services, seront régis, interprétés et exécutés à tous égards exclusivement et exclusivement conformément aux lois de fond internes de [ Nom du pays / État], sans égard à ses principes de conflit de lois. Toutes les réclamations et tous les litiges de ce genre doivent être introduits, et vous consentez par la présente à ce qu'ils soient décidés exclusivement par un tribunal compétent situé à [nom de la ville des tribunaux]. L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue.

Détails de l'assistance client et informations de contact

Les termes sont censés avoir des informations de contact permettant aux utilisateurs et aux clients de recevoir des services d'assistance à la clientèle et de correspondre avec le site internet et ses opérateurs.

Dispositions recommandées pour les sites internet avec des communautés d'utilisateurs

Wix offre à ses utilisateurs la possibilité de créer des communautés pour les utilisateurs de leurs sites internet, afin d'interagir avec ces utilisateurs d'une meilleure manière.

Si votre site internet inclut une communauté d'utilisateurs, nous recommandons que les conditions d'utilisation du site internet précisent que tous les utilisateurs qui rejoignent une communauté disposent d'un profil public visible par les visiteurs et que leur activité publique (tels que leurs posts ou commentaires) sera visible aux autres visiteurs du site.

Il est important d'expliquer qu'un utilisateur du site internet peut toujours se retirer et quitter la communauté, ce faisant, le profil de cet utilisateur ne sera pas visible publiquement. Naturellement, dans un tel cas, l'utilisateur ne pourra pas utiliser les fonctionnalités de la communauté (par exemple, aimer, commenter ou écrire des messages).

Remarque :

Nous vous recommandons d'indiquer la date d'entrée en vigueur des conditions et de les mettre à jour chaque fois qu'il y a un changement important.

© 2020 Marion Roussel