Conditions générales de vente

 

1. Objet

Les conditions générales de ventes (ci-après «CGV») s’appliquent à toutes les commandes de prestations conclues entre le Client (ci-après « le Client ») et Marion Roussel (ci-après « la Photographe »), auto-entrepreneur inscrit à l’Urssaf, Siret 45256835500013, code APE 923A. Une réservation de séance photos entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre le photographe et le client. Siège social : 56 Avenue Félix Faure, 92000 Nanterre. Immatriculation RCS Nanterre

 

2. Tarifs

Les prix de vente s’entendent TTC et sont ceux applicables au moment de la réservation de la séance photographique. 

 

3. Acompte

Un acompte de 30% pourra être demandé et encaissé par le photographe après validation du devis de la part du Client.

 

4. Présentation  des photographies

Dans un délai de 4 semaines après la séance ou le reportage photos, les photos seront présentées sur le site https://www.marionroussel.photo/

 

5. Paiement

Le paiement de la prestation est dû le jour effectif de réalisation de ladite prestation sauf cas exceptionnel de prestations sur plusieurs jours à la demande d'une entreprise. Les moyens de paiement acceptés sont : Cartes bancaires, espèces, virement bancaire, ou chèque.

 

6. Délais de Réalisation

Pour toute commande de photos, le délai de mise à disposition est de 7 jours au plus tard. Pour la réalisation de book ou de livre photos, le délai est porté à 14 jours. Selon les préférences du Client, les fichiers seront envoyés par courrier électronique en qualité la plus haute ou transférés sur tout support de stockage amovible.

 

7. Traitement des Fichiers Numériques

Le post-traitement et la mise en page des livres, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, de son style et de son univers artistique. Les fichiers numériques sont traités au format jpeg; aucun fichier raw ou autre ne sera cédé. Les fichiers sont conservés durant 1 an par le photographe; au-delà ils pourront être détruits.

 

8. Livraison

La remise des clichés se fera à sur une galerie en ligne protégée par un mot de passe sur le site https://www.marionroussel.photo. Concernant la commande d'un book ou d'un livre photos, la livraison aura lieu en main propre à l’adresse de l’entreprise ou dans un autre lieux (définie par les deux parties par écrit)

 

9. Impression des Photos       

Si le Client tient à imprimer lui-même ses produits (livres et tirages) grâce aux fichiers numériques Haute Définition qu’il a acquis, le photographe décline toute responsabilité quant au résultat obtenu.

 

10. Problème technique et/ou Accident

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation et empêchant le photographe de remettre le travail demandé, le client ne pourra prétendre à aucun remboursement, ni percevoir de versement au titre des dommages et intérêts.

Le Client pourra accepter le report de la séance à une date ultérieure dans la limite des 3 mois.

En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie ou dégât électrique), ne permettant plus la réalisation complète de la prestation initialement convenue, le client pourra prétendre à une nouvelle séance photos dans les mêmes conditions prévues initialement. Le client ne pourra prétendre à aucun remboursement.

 

11. Force majeure et Conditions climatiques

Est considéré comme force majeure un évènement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, indisponibilité professionnelle ou personnelle, maladie, décès...). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée. A cet égard, le photographe se réserve le droit d’annuler une prestation photographique. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité, ni donner lieu à un versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le photographe ou le client s’engagent à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais par téléphone, avec une confirmation écrite par email. D’un commun accord, une nouvelle date sera planifiée entre le client et le photographe, et ce sans aucun frais supplémentaire à prestation identique. En cas de conditions climatiques défavorables, le photographe ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations initialement prévues à la commande lorsque ces prises de vues doivent être réalisées en extérieur ou lorsque l’accès au studio ou au domicile du client s’avèrerait très difficile ou impossible.

 

12. Modification et/ou Report

Toute demande de modification (date, lieu, report, etc.) par le client devra être effectuée au plus tard 1 semaine avant la date prévue de la séance, sauf cas de force majeure. Néanmoins, le report de séance devra obligatoirement avoir lieu dans les 3 mois suivant la date prévue pour la séance initiale, si le planning du photographe le permet. En cas de report, le photographe ne pourra donc être tenu responsable de la non-réalisation de certaines particularités de séances (cadre de prise de vue, météo, saison, etc.)

 

13. Propriété intellectuelle

Les photographies réalisées lors d’une séance avec le client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur). Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. Seul le droit à l’image du client lui est inaliénable. L’usage commercial par le client des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec le photographe.

En revanche, lorsque le Client achète les fichiers numériques en Haute Définition, il est alors autorisé à les imprimer, les reproduire et les enregistrer sur tout support qu’il souhaite dans un seul but de conservation, dans un cadre exclusivement personnel et privé.

 

14. Droit à l’image et Autorisation de Diffusion

Le Client conserve son droit inaliénable à l’image en toute circonstance, tout temps et tout lieu. Le Client déclare être majeur, poser librement pour des photos, et autoriser les prises de vues. Lorsque le modèle est mineur, les représentants légaux déclarent être majeurs et autoriser les prises de vues de leur enfant. Chaque séance photo donne droit au photographe à utiliser les images réalisées lors de sa séance à des fins commerciales dans le cadre de la promotion de son activité uniquement (site web, pages professionnelles sur des réseaux sociaux, etc.)

Le Client peut s’opposer à l’utilisation des photos pour des fins commerciales dans le cadre de la promotion, pour cela, il doit en informer le Photographe soit par mail à l’adresse : contact@marionroussel.photo  ou par voie postal à l’adresse de l’entreprise : 56 avenue Félix Faure, 92000 NANTERRE

 

15. Loi applicable

Toutes les prestations réalisées par le photographe sont soumises à la loi française. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels. Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes CGV ou des prestations réalisées par le photographe, il sera fait appel au tribunal de commerce compétent (Versailles) pour régler le litige.